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1 présomption d'innocence
nfDROIT presumption of innocence -
2 présomption d'innocence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > présomption d'innocence
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3 droit à la présomption d’innocence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit à la présomption d’innocence
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4 présomption
présomption [pʀezɔ̃psjɔ̃]feminine nouna. ( = supposition) presumptionb. ( = prétention) presumptuousness* * *pʀezɔ̃psjɔ̃1) Droit presumption (de of)2) ( supposition) assumption3) ( prétention) presumption* * *pʀezɔ̃psjɔ̃ nf* * *présomption nf1 Jur presumption (de of); condamner qn sur de simples présomptions to condemn sb on presumptive grounds alone; présomption d'innocence/de paternité presumption of innocence/of paternity;2 ( supposition) assumption;3 ( prétention) presumption; être plein de présomption to be full of presumption, to be presumptuous.[prezɔ̃psjɔ̃] nom féminin3. DROIT presumption -
5 doute doit profiter à l'accusé
[principe de la présomption d'innocence] in dubio pro reo [a person must not be convicted if his guilt is not proved beyond a reasonable doubt]Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > doute doit profiter à l'accusé
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6 le doute doit profiter à l'accusé
[principe de la présomption d'innocence] in dubio pro reo [a person must not be convicted if his guilt is not proved beyond a reasonable doubt]Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > le doute doit profiter à l'accusé
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Présomption d'innocence, principe de la — Procédure pénale: principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu elle n a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente … Lexique de Termes Juridiques
PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… … Encyclopédie Universelle
innocence — [ inɔsɑ̃s ] n. f. • 1120; lat. innocentia → innocent 1 ♦ État de l être qui n est pas souillé par le mal, qui est incapable de le commettre. ⇒ pureté. Le blanc, symbole de l innocence. L innocence d un enfant. ♢ État d une personne qui ignore le… … Encyclopédie Universelle